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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement 

1. Généralités
1. Nous précisons au préalable que les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement régissent exclusivement toute commercialisation de nos produits. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions proposées par le mandant, dans la mesure où elles n’ont pas été fixées autrement dans l’offre correspondante et confirmées par écrit, à moins que nous ayons donné un accord écrit pour d’autres modalités. Nos conditions s’appliquent également en cas de livraison, si nous avons pris connaissance de conditions opposées ou divergentes éditées par le mandant.

2. Toutes les déclarations dont il a été convenu entre le mandant et notre entreprise sont fixées par écrit dans le présent contrat.

3. Nos conditions s’appliquent également à toute autre transaction commerciale future avec le mandant.

2. Prix et paiement

1. Dans la mesure où il n’a pas été convenu d’autres modalités, les prix sont par principe compris comme prix au départ-usine, sans emballage, celui-ci étant facturé séparément. S’il s’avère après conclusion du contrat que les créances sont douteuses en raison de l’incapacité du mandant d’y répondre, nous sommes en droit d’exiger des garanties dans un délai raisonnable. Si le mandant ne donne pas suite à l’appel, nous sommes en droit de résilier la commande.

3. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit que la marchandise vendue reste notre entière propriété jusqu’à paiement intégral de toutes les sommes qui nous sont dues. Dans la mesure où il a été convenu entre le mandant et notre entreprise de la mise en place d’un compte courant, la réserve de propriété s’applique également aux soldes reconnus. Les mêmes dispositions s’appliquent dans la mesure où un solde est reconnu comme solde causal en cas de faillite de l’acquéreur.

2. Le mandant est en droit de revendre la marchandise à tiers dans le cadre de son activité commerciale normale. Il s`engage à nous accorder dès maintenant une clause de réserve de propriété qui jouera à notre bénéfice, tant que le prix des marchandises vendues n`aura pas été intégralement payé. Le délaissement se limite au montant des créances, TVA comprise, qui a été signalé par le montant total de la facture et convenu entre le mandant et notre entreprise. Nous acceptons déjà aujourd’hui le présent délaissement. Dans la mesure où les garanties qui nous sont dues dépassent la valeur réalisable de nos créances de plus de 20 %, nous nous engageons à libérer les garanties correspondantes sur demande du mandant.

4. Modifications techniques

Sous réserve de modifications techniques dans la mesure où elles sont acceptables pour le mandant. 
5. Réclamations

1. Les réclamations du mandant n’ont d’effet que si celui-ci a vérifié la quantité, la qualité et la conformité de la marchandise dès son arrivée et avant de donner décharge au transporteur, et qu’il a suivi et respecté l’ensemble des dispositions fixées dans le § 377 du HGB, Handelsgesetzbuch (NdT : Code du commerce allemand).

2. Dans la mesure où la marchandise présente un défaut conformément aux dispositions citées ci-dessus, le fournisseur pourra, en tenant compte de notre décision, faire réparer le défaut constaté ou le remplacer par une marchandise non défectueuse.

3. Le délai de prescription pour réclamations est d’un an, à partir du passage des risques.

6. Garanties

1. Nous n’accordons une garantie que si nous avons manqué à notre engagement de manière intentionnelle ou en raison d’une négligence grossière. En cas de négligence légère nous n’assurons aucune garantie à moins que le dommage survenu n’ait été causé par la négligence d’un engagement contractuel essentiel. Si une telle garantie entre en jeu, notre garantie se limite uniquement aux dommages prévisibles et typiques résultant à partir du moment où le contrat a été conclu.

2. Dans la mesure où notre responsabilité pour le dommage causé est exclue ou limitée, il en est également de même pour la responsabilité personnelle du dommage causé par nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires chargés de l’exécution d’un ordre.

3. Dans la mesure où nous assurons la garantie conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, notre garantie se limite à la hauteur du montant du prix d’achat compte tenu des dispositions émises au point 1, phrases 2 et 3.

7. Emballage / Livraison

1. Nous déterminons l’expédition et l’emballage avec la plus grande exactitude possible, mais ne saurons toutefois nous engager à l’expédition la plus courte et la moins onéreuse.

2. Le lieu d’exécution de notre livraison est notre dépôt, sauf autre stipulation écrite dans le contrat. Toute livraison se fait aux risques et aux frais du mandant.

3. Dans le cas où un retard de livraison est constaté en raison d’un délai de livraison garanti par écrit et non provoqué intentionnellement ou par négligence, le mandant est en droit de demander des indemnités de retard de 0,5% pour chaque semaine achevée et limitées à 5 % maximum du prix d’achat.

4. Dans la mesure où le délai de livraison résulterait du non respect d’une disposition essentielle stipulée dans le contrat, nous assumons la responsabilité selon les dispositions légales en vigueur. Cependant, nous n’assumons cette responsabilité des indemnités que lorsque les dommages sont typiques et prévisibles.

8. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Les deux parties acceptent comme lieu d’exécution le siège du fournisseur. En cas de contentieux, le tribunal compétent est au choix celui où est domicilié le fournisseur ou le mandant. 

 

 

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